Signification & notification

Différence entre signification et notification

Depuis le nouveau Code de procédure civile instauré en 2015, le terme « signification » est désormais réservé à la notification effectuée par huissier de justice uniquement. Le terme

« notification » fait maintenant office de terme générique qui englobe tous les modes de communication par lequel une personne notifie un acte de procédure, ou autres documents, et constitue une preuve de remise, d’envoi, de transmission ou de publication.

« 110. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document. Elle l’est notamment par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste, par la remise du document, par un moyen technologique ou par avis public.

Elle est faite, lorsque la loi le requiert, par l’huissier de justice, auquel cas elle est appelée signification.

Quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception du document ou reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée. »

« 111. La notification d’un acte de procédure par l’huissier ou par la remise d’un document ne peut être faite que les jours non fériés entre 7 h 00 et 21 h 00. Celle faite aux avocats, notaires et huissiers ou entre eux ne peut être faite le samedi ou un jour férié ni avant 8 h 00 ni après 17 h 00, à moins que ceux-ci n’y consentent.

La notification faite par un moyen technologique après 17 h 00, le samedi ou un jour férié est réputée faite à 8 h 00 le jour ouvrable qui suit. »

Notification par courriel

La notification par courriel est désormais permise. Toutefois, elle requiert des conditions précises, entre autres, un bordereau de notification qui devra contenir toute l'information nécessaire permettant au destinataire de vérifier l'intégrité de la transmission (ex. date, heure, nom des parties, avocats représentant les parties, heure de réception de la notification, nom et entête de procédure etc.).

Pour plus d'information concernant la notification par courriel, vous pouvez consulter la plateforme TODOC.CA,

« 134. La preuve de la notification par un moyen technologique est faite au moyen d’un bordereau d’envoi ou, à défaut, d’une déclaration sous serment de l’expéditeur.

Le bordereau indique la nature du document transmis, le numéro du dossier du tribunal, le nom de l’expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées, de même que le lieu, la date et l’heure et les minutes de la transmission; il doit contenir également, à moins que la transmission ne soit effectuée par l’entremise d’un huissier, l’information nécessaire pour permettre au destinataire de vérifier l’intégrité de la transmission. Ce bordereau n’est produit au greffe que si une partie le demande. »

Source: Code de procédure civile du Québec