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  • Patricia Le Caroff

Mon client refuse de me payer...

Mis à jour : févr. 3

Vous avez complété votre mandat avec brio, dans les temps et le travail est excellent. C’est enfin le moment de recevoir votre dû pour vos efforts. Malheureusement, ce dû n’arrive pas. Vous ne savez pas comment aborder le tout avec votre client? Vous avez tenté de communiquer avec ce dernier, mais il est fermé comme une huître? Voici quelques astuces pour mettre en place un plan d'action.


1 -RAPPELS COURTOIS


Il peut arriver à tout le monde de dépasser un délai. L’erreur est humaine. Ne sautez pas aux conclusions trop rapidement. En moyenne, le délai pour procéder à un paiement varie entre 15 et 30 jours. Une fois ce délai expiré, vous pouvez commencer par rédiger un petit courriel de rappel dans lequel vous mentionnez effectuer un petit suivi suite à l’envoi de votre dernière facture. Aussi, certains programmes de facturation offrent la possibilité d’un renvoi instantané (une fois le délai expiré), sous forme de rappel, de vos factures impayées.


2- DERNIER AVIS


Toujours aucune réponse? Le délai de paiement est échu depuis plusieurs jours ou semaines? Vous pouvez prendre un ton plus ferme. Un petit courriel faisant état des rappels faits précédemment et se concluant par « ceci est notre dernier avis » pourrait être envoyé, afin de démontrer que vous avez fait preuve d’une grande patience.


3- MISE EN DEMEURE


Votre client ne bouge toujours pas? Vous pouvez passer au niveau supérieur et rédiger une mise en demeure en bonne et due forme. La mise en demeure agit à titre de dernier avis officiel avant la prise de procédures légales. Si vous avez déjà une mention de mise en demeure en cas de non paiement à votre contrat, vous n'êtes pas dans l'obligation d'envoyer une lettre de mise en demeure, le débiteur étant automatiquement mis en demeure au moment du défaut.


La mise en demeure ne vous oblige pas à prendre des mesures judiciaires par la suite, si vous ne le désirez pas. Règle générale, la mise en demeure fait état de tous les faits qui se sont déroulés du début du mandat jusqu’à présent. Elle doit aussi contenir le montant total réclamé (incluant les intérêts et/ou autres frais, le cas échéant) ainsi que le délai de paiement exigé.


Pour plus de détails relatifs à la mise en demeure et ses obligations, je vous invite à consulter l'article 1594 et suivants du Code civile du Québec:


http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showversion/cs/CCQ-1991?code=se:1594&pointInTime=20160621#:~:text=1594.,l'ex%C3%A9cuter%20aura%20cet%20effet.



4- PROCÉDURES LÉGALES


Malheureusement, toutes les étapes décrites auparavant n’ont rien donné? Vous souhaitez récupérer votre argent? Si le montant dû ne dépasse pas les 15 000$, vous pouvez déposer une demande en Cour des petites créances. Les avocats ne peuvent pas plaider à ce niveau judiciaire, mais il est possible d’en consulter un même si vous vous représentez seul. Si le montant dû excède les 15 0000$, votre demande doit alors être dirigée vers la Cour du Québec. Les représentations par avocat y sont alors fortement recommandées, mais sachez que vous êtes également en droit de vous y représenter seul. Il faut aussi noter que si vous obtenez gain de cause, c’est vous qui devrez faire les démarches nécessaires et applicables (huissier, demande de saisie après jugement, lien hypothécaire etc.) afin de récupérer les sommes dues. Il s’agit bien souvent de l’étape la plus coûteuse…


Afin de minimiser les chances que ceci ne se produise, vous pouvez prendre les précautions suivantes :

  • Faire signer un contrat clair et précis sur le type de mandat effectué, les tarifs exigés et les termes de paiement.

  • Effectuer des recherches jurisprudentielles sur vos clients auprès du Registraire des entreprises du Québec (les déclarations ont-elles toutes été faites?), des banques publiques de jugements telles que SOQUIJ ou de l'OPC.

  • Exiger 50% du montant dû à titre de dépôt.

  • Cesser le travail si des arrérages s’accumulent.

Surtout, fiez-vous à votre instinct. N’hésitez pas à écouter la petite voix au fond de vous qui vous dit « Attention, danger ».

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